Mise à jour : avril 2026
Important : les présentes CGV s'appliquent par défaut à toute prestation commandée auprès de Parhelia. Des conditions particulières peuvent être établies dans le cadre d'une lettre de mission ou d'un contrat spécifique, qui prévaudront alors sur les présentes CGV en cas de contradiction.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Parhelia SARL, ci-après dénommée « Parhelia » ou le « Prestataire », propose ses prestations de services à ses clients, ci-après dénommés « le Client ».
Toute commande passée auprès de Parhelia implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf dérogation expresse et écrite de Parhelia.
2. Prestations proposées
Parhelia propose les prestations suivantes :
- Externalisation de la paie et administration du personnel (ADP) : production des bulletins de paie, déclarations sociales, suivi administratif des salariés, gestion des arrêts maladie, avenants, soldes de tout compte, etc.
- Missions RH ponctuelles : organisation d'élections CSE, audits sociaux, rédaction de contrats de travail, procédures de licenciement et disciplinaires, ruptures conventionnelles, accompagnement URSSAF, conseil stratégique RH.
- Formations : via Cave Lex Formation, entité de Parhelia dédiée à la formation professionnelle en paie et administration du personnel.
Le périmètre exact de chaque mission est défini dans le devis ou la lettre de mission signée par les parties.
3. Devis et commande
3.1 Établissement du devis
Toute demande de prestation fait l'objet d'un devis établi par Parhelia après analyse du besoin du Client. Le devis précise notamment : la nature des prestations, le tarif proposé, les conditions de paiement, la durée d'exécution et la durée de validité du devis (généralement 30 jours).
3.2 Formation du contrat
Le contrat est formé à la date de signature du devis par le Client ou de la lettre de mission correspondante, qui vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Pour les prestations récurrentes (paie mensuelle notamment), un contrat spécifique sera établi précisant la durée, les conditions de reconduction et de résiliation.
4. Tarifs et facturation
Les tarifs des prestations sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur s'applique en sus, sauf exonération légale applicable.
Les tarifs sont précisés au devis. Ils peuvent être :
- Forfaitaires mensuels pour les prestations récurrentes de paie et d'administration du personnel ;
- Forfaitaires à la mission pour les prestations ponctuelles (audits, élections CSE, etc.) ;
- Au temps passé pour les interventions non forfaitisables.
Pour les prestations récurrentes, les tarifs peuvent être révisés annuellement, avec un préavis d'au moins 2 mois avant la date de révision.
La facturation est émise mensuellement pour les prestations récurrentes, et à l'issue de la mission pour les prestations ponctuelles, sauf accord particulier prévoyant une facturation par phase.
5. Modalités de paiement
Le paiement s'effectue par virement bancaire ou prélèvement SEPA, à réception de la facture et sauf stipulation contraire, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de facturation (article L.441-10 du Code de commerce).
Tout retard de paiement entraînera de plein droit, et sans mise en demeure préalable :
- Des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ;
- Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros (article D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice des frais réels de recouvrement si ceux-ci sont supérieurs ;
- La faculté pour Parhelia de suspendre l'exécution des prestations jusqu'à régularisation complète du paiement.
6. Délais d'exécution
Les délais d'exécution des prestations sont précisés dans le devis ou la lettre de mission. Ils constituent des engagements de moyens et non de résultat, sauf stipulation expresse contraire.
Parhelia ne saurait être tenue pour responsable d'un retard qui serait imputable au Client, notamment en cas de retard dans la transmission des informations ou documents nécessaires à l'exécution de la mission.
7. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Transmettre à Parhelia, en temps utile, l'ensemble des informations, documents et données nécessaires à la bonne exécution de la mission ;
- Garantir l'exactitude et l'exhaustivité des informations transmises ;
- Informer Parhelia de tout changement affectant sa situation sociale, fiscale ou juridique, susceptible d'influer sur la prestation ;
- Régler les factures dans les conditions prévues ;
- Désigner un interlocuteur unique responsable des échanges avec Parhelia.
8. Obligations de Parhelia
Parhelia s'engage à :
- Exécuter les prestations conformément aux règles de l'art de sa profession, avec diligence et probité ;
- Respecter les délais convenus, sous réserve de la bonne transmission des éléments par le Client ;
- Maintenir la confidentialité des informations confiées par le Client ;
- Assurer une veille juridique et réglementaire dans ses domaines d'expertise ;
- Souscrire et maintenir une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités.
Les obligations de Parhelia constituent des obligations de moyens et non de résultat, sauf engagement exprès contraire.
9. Confidentialité
Parhelia et ses collaborateurs sont tenus à une obligation de confidentialité absolue sur toutes les informations auxquelles ils ont accès dans le cadre de leurs missions, qu'elles soient de nature commerciale, technique, financière, sociale ou personnelle.
Cette obligation perdure après la fin de la relation contractuelle, sans limitation de durée.
10. Propriété intellectuelle
Les documents, études, rapports, procédures et livrables produits par Parhelia dans le cadre de ses missions demeurent sa propriété intellectuelle. Le Client dispose d'un droit d'usage non exclusif et non transférable sur ces livrables, dans le cadre strict de la finalité prévue par la mission.
Les éléments transmis par le Client à Parhelia (notamment documents internes, méthodes, logos, données commerciales) restent la propriété exclusive du Client.
11. Droit de rétractation
11.1 Clients professionnels (B2B)
Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels, à l'exception des micro-entrepreneurs dont l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de leur activité principale et employant moins de 5 salariés.
11.2 Clients particuliers
Pour les très rares cas où Parhelia serait amenée à contracter avec un consommateur au sens du Code de la consommation, celui-ci dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, à l'exception des cas où la prestation aurait déjà commencé avec son accord exprès et renoncement à son droit de rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé en adressant à Parhelia, par courrier ou email, une demande non équivoque. Un formulaire type est disponible sur simple demande.
12. Résiliation
12.1 Résiliation pour les prestations ponctuelles
Les prestations ponctuelles peuvent être résiliées avant leur terme par l'une ou l'autre des parties, avec un préavis raisonnable, et moyennant le paiement des prestations effectivement réalisées à la date de la résiliation.
12.2 Résiliation pour les prestations récurrentes (paie)
Les contrats de prestations récurrentes de paie sont conclus pour une durée d'un an, reconductible tacitement par périodes successives d'un an, sauf dénonciation par l'une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de 3 mois avant l'échéance annuelle.
12.3 Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, après une mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception.
13. Responsabilité
La responsabilité de Parhelia est limitée aux dommages directs prouvés résultant d'une faute avérée dans l'exécution de ses prestations. Elle ne pourra en aucun cas être tenue responsable :
- Des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de clientèle, atteinte à l'image, etc.) ;
- Des conséquences d'informations erronées ou incomplètes transmises par le Client ;
- Des retards ou défaillances résultant d'un cas de force majeure.
En tout état de cause, la responsabilité totale de Parhelia, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant total hors taxes des honoraires versés par le Client au titre de la mission concernée au cours des 12 mois précédant la survenance du fait générateur de la responsabilité.
Parhelia est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle dans les conditions du marché.
14. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française, notamment mais non limitativement : catastrophe naturelle, grève générale, guerre, pandémie, décision gouvernementale, panne majeure des infrastructures publiques de télécommunication.
15. Protection des données personnelles
Dans le cadre de l'exécution de ses prestations, Parhelia peut être amenée à traiter des données personnelles pour le compte du Client (notamment des données de paie concernant ses salariés). Parhelia agit alors en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.
Les conditions de ce traitement font l'objet d'un accord spécifique de sous-traitance conforme au RGPD, annexé à la lettre de mission ou au contrat.
Pour les données collectées directement par Parhelia via son site internet, se reporter à notre politique de confidentialité.
16. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Pontoise, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.
Pour les clients consommateurs, cette clause ne s'applique pas : le consommateur peut saisir à son choix la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Médiation de la consommation (pour les clients particuliers uniquement)
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à Parhelia. Les coordonnées du médiateur compétent peuvent être obtenues sur simple demande à contact@parhelia.fr.